Lexique – Prévoyance collective

 

Abondement

L’abondement est une somme versée par l’entreprise sur le plan d’épargne salariale en complément de celle placée volontairement par le salarié.

 

Accord collectif

Acte juridique issu de la négociation entre partenaires sociaux. L’accord collectif traite d’un ou de certains sujets parmi l’ensemble de ceux abordés dans la convention collective. Il a donc un objet plus restreint que cette dernière, qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales.
Cette distinction s’applique quel que soit le niveau de négociation : il existe donc des conventions et des accords d’entreprise, comme des conventions ou des accords nationaux.

 

Adhérent

Entreprise ayant souscrit un contrat de prévoyance collectif.

 

Affiliation

Rattachement d’un assuré social à un organisme habilité à percevoir les cotisations et à verser les prestations d’indemnisation.

 

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. En assurance de personnes, c’est celui sur qui repose le risque (décès, maladie, invalidité).

 

Ayant droit

Personne qui bénéficie de prestations, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré.

 

Bénéficiaire

Personne pouvant percevoir des prestations au titre d’un contrat, soit à titre personnel (l’assuré principal), soit du fait de ses liens de parenté avec l’assuré principal direct (les ayants droit).

 

Capital décès

Dans le cas d’un assuré couvert par une garantie décès (dans le cadre d’un contrat de prévoyance par exemple), le capital décès est versé aux bénéficiaires de cet assuré.

 

Complémentaire Santé

Couverture proposée par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance, venant compléter les prestations en nature de la Sécurité sociale. La complémentaire santé prend en charge tout ou partie des frais de santé non remboursés à l’assuré par la Sécurité sociale, sous réserve du respect de la réglementation liée aux contrats responsables.

 

Contrat collectif

Contrat de prévoyance ou de complémentaire santé passé entre un organisme assureur et une entreprise au bénéfice des salariés. Il peut être facultatif (les salariés sont libres de s’y affilier ou non) ou obligatoire (tous les salariés concernés y sont obligatoirement affiliés). Seul ce dernier bénéficie d’exonérations sociales et de déductions fiscales.

 

Contrat collectif obligatoire

Un contrat collectif obligatoire répond aux critères suivants :
  . il est applicable à une catégorie objective de salariés, définie de manière générale et impersonnelle,
  . il assure les risques couverts par les régimes de base de Sécurité sociale,
  . ses cotisations sont fixées à un taux uniforme,
  . ses cotisations comportent une part patronale.

 

Cotisation

Somme dont le paiement ouvre droit, de façon immédiate ou différée, au bénéfice des garanties couvertes par un organisme assureur, ainsi qu’éventuellement à des services associés. La cotisation en matière de prévoyance ou de complémentaire est soit forfaitaire, soit calculée en fonction du salaire de l’assuré.

 

Convention collective

Convention conclue entre les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et organisations syndicales d’employeurs), fixant l’ensemble des conditions de travail et d’emploi des salariés ainsi que leurs garanties sociales.

 

Couverture

Garantie de protection donnée par un organisme assureur en cas de survenance d’un risque prévu dans le contrat.

 

Date d’effet

Date qui marque le point de départ du contrat et des garanties.

 

Délai de carence

Période non couverte par les dispositions d’un contrat ou d’un accord.

 

Effet cliquet

Mécanisme permettant de sécuriser les performances d’une épargne : le montant ne peut jamais descendre en dessous du maximum atteint à une période donnée, quels que soient les aléas des marchés financiers.

 

Épargne entreprise

L’épargne entreprises regroupe l’ensemble des dispositifs d’épargne offerts au salarié et lui permettant d’augmenter ses revenus : PEE, PERCO, intéressement, participation, CET, régimes de retraite à cotisations définies  et à prestations définies. Le dispositif est mis en place avec l’aide de son entreprise et les sommes peuvent être débloquées à plus ou moins long terme, sous forme de rente ou de capital.

 

Épargne salariale

Dispositifs permettant aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme (PEE ,) ou long terme (PERCO ). Les sommes versées par le salarié (versements volontaires, intéressement et participation) et éventuellement abondées  par l’entreprise sont bloquées pendant 5 ans (PEE ) ou jusqu’au départ à la retraite (PERCO ) et sont reversées sous forme de capital ou rente viagère acquise à titre onéreux.

 

Épargne retraite

Dispositifs permettant aux salariés d’augmenter leurs revenus au moment de la retraite en bénéficiant d’une rente viagère. Elle est constituée des versements obligatoires des participants (employeurs et salariés) et peut être complétée des versements individuels facultatifs des salariés.

 

Garantie

Engagement pris par l’assureur de fournir une prestation prévue à l’avance en cas de survenance d’un risque prévu dans le contrat.
En savoir plus : fiche Focus RH « Les garanties de la prévoyance collective »

 

Incapacité de travail

Etat ne permettant pas provisoirement l’exercice d’une activité professionnelle. Les organismes assureurs interviennent en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

 

Invalidité

Etat d’une personne qui est atteinte d’une affection qui réduit au moins les deux tiers de sa capacité de travail. Les organismes assureurs interviennent en complément du revenu minimum versé par la Sécurité sociale au salarié déclaré invalide (pension d’invalidité), en versant une rente d’invalidité.

 

Loi Madelin

Cette loi autorise les travailleurs non salariés à déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations de leur complémentaire santé ou de leurs contrats de prévoyance et retraite.

 

Mutualisation

A la base de la technique de l’assurance, dont le principe est de mettre en commun des risques, de les répartir et de les maîtriser par des lois mathématiques permettant de connaître approximativement le montant des sinistres futurs. Dans le cadre des contrats collectifs (voir ci-dessus), les risques sont mutualisés entre salariés au sein d’une même entreprise ou profession.

 

Organisme assureur

Seuls peuvent juridiquement obtenir la qualification d’organismes assureurs et être habilités à mettre en œuvre des opérations de prévoyance complémentaire, les organismes qui répondent aux directives communautaires relatives à l’assurance. En France, ce sont 3 types d’organismes d’assurance :

 . les institutions de prévoyance, organismes assureurs à but non lucratif et à gestion paritaire, régies par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, ou par l’article 1050, II du Code rural,
  . les mutuelles, à but non lucratif, dont le conseil d’administration est désigné par les sociétaires, régies par le Code de la mutualité,
  . les sociétés d’assurance ou sociétés d’assurance mutuelle régies par le Code des assurances.

 

PASS – Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Montant déterminé chaque année par la Sécurité sociale et servant à calculer le montant maximal de certaines prestations versées par cet organisme. Lorsque les montants de remboursement de la Sécurité sociale sont particulièrement faibles, les assureurs santé préfèrent souvent exprimer les montants de remboursement de leurs garanties en pourcentage du plafond mensuel.

 

Prestations (en espèces / en nature)

Les prestations en espèces sont des allocations versées par la Sécurité sociale ou un organisme assureur sous la forme d’une indemnité journalière, d’une pension ou d’une rente, en garantie (voir ci-dessus) d’un risque se concrétisant par une baisse de revenu. Les prestations en nature correspondent aux remboursements, effectués par la Sécurité sociale ou un organisme assureur, de frais engagés par l’assuré en cas de maladie, d’accident, d’hospitalisation…

 

Prévoyance / prévoyance collective

Ensemble des garanties liées aux risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l’accident (maladie, incapacité de travail, invalidité, dépendance) et des engagements liés à la durée de vie (décès, retraite). Ces garanties donnent lieu à des prestations venant en complément de celles versées par la Sécurité sociale. Quand elles sont mises en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, on parle de prévoyance collective.

 

Protection sociale complémentaire

Regroupe les éléments de protection sociale, obligatoires ou non, qui interviennent en complément des régimes de base de la Sécurité sociale. La protection sociale complémentaire recouvre le domaine de la retraite complémentaire et de la prévoyance (voir ci-dessus).

 

Régime de prévoyance

Correspond à un ensemble de garanties (voir ci-dessus) dont la mise en place résulte des dispositions d’une convention collective ou d’un accord collectif (voir ci-dessus).

 

Rente de conjoint

Somme versée au veuf ou à la veuve d’un(e) salarié(e) décédé(e) en cours d’activité. Elle peut être temporaire ou viagère.

 

Rente d’éducation

Somme versée aux enfants dont l’un des parents, couvert par un contrat de prévoyance collective, est décédé en cours d’activité salariée. Cette rente temporaire est destinée à financer leurs études.

 

Rente d’invalidité

Versement de la part de l’Assurance Maladie au bénéfice d’un travailleur reconnu invalide après un accident ou une maladie non professionnels. La capacité à travailler doit avoir été réduite d’au moins deux-tiers. La rente compense la perte de salaire.

 

Rente viagère

Revenu régulier versé à vie et déterminé en fonction d’un capital de départ.

 

Retraite supplémentaire (épargne retraite)

Ensemble des contrats d’investissements financiers permettant la constitution d’une épargne lors de la vie active, en vue de disposer d’une rente après le départ à la retraite retraite. L’épargne retraite est une forme d’épargne par capitalisation, constituée à partir des versements périodiques de l’épargnant. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Elles sont alors versées sous forme de capital ou transformées en rente viagère.

 

Ticket modérateur

Différence entre la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire et le montant qu’elle rembourse (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise). Me montant du ticket modérateur varie selon les actes ou traitements, la nature du risque concerné (maladie, maternité, accident du travail…), ou selon que l’assuré est atteint d’une affection de longue durée (ALD)…
Le ticket modérateur est généralement pris en charge par l’assurance maladie complémentaire.

 

Tiers payant

Système de paiement qui évite à l’assuré de faire l’avance des dépenses de pharmacie ou d’hospitalisation qui sont normalement prises en charge par la Sécurité sociale. Ce paiement direct, total ou partiel des frais médicaux ou pharmaceutiques, au lieu et place de l’assuré, peut également être proposé par les organismes d’assurance maladie complémentaire.

 

Tranche A

Partie du salaire brut inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

 

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