F.A.Q – Foire Aux Questions

 

 . Qu’est ce que la prévoyance ? 

La prévoyance recouvre tout ce qui relève de la couverture des risques liés à la personne (décès, maladie, incapacité, invalidité, maternité…). Lorsque l’on parle de prévoyance, il faut comprendre protection sociale complémentaire. C’est une protection qui vient s’ajouter à celle qui intervient dans le cadre du régime obligatoire.

 

 . Qu’est ce que la loi sur la protection sociale des salariés ?

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur activité, devront mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés.

 

 . En quoi consiste l’ANI ? 

L’ANI, l’Accord National Interprofessionnel conclu en janvier 2013, ainsi que les différents textes juridiques parus depuis, définit les modalités de mise en place d’une couverture santé minimale, obligatoire pour tous les salariés.

Voici les quelques points essentiels à retenir sur cette nouvelle couverture santé :

 . Elle est obligatoire pour tous les salariés

 . Elle vient compléter les remboursements de la Sécurité Sociale

 . Elle est financée au minimum à 50% par l’entreprise

 . Elle impose un niveau minimum de prestations, appelé « panier de soin » et permet d’adapter le niveau de celui-ci aux différentes catégories de salariés

 

 . Existe-t-il des avantages financiers pour l’entreprise ?

Oui, les cotisations versées par celle-ci sont déductibles de son bénéfice imposable au titre des dépenses du personnel selon l’article 39 du code Général des impôts et dans les limites réglementaires.

Elles sont également exonérées de charges sociales sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article L 242.1 du code de la SECU.

 

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous la communiquer. Notre FAQ sera mis à jour dès le lendemain avec les réponses à toutes vos interrogations.

 

 

[ARForms_popup id=128 desc=’Une question ? ‘ type=’link’ height=’540′ width=’800′]