Le cas des mandataires sociaux

Si la DSS confirme que les mandataires sociaux ne peuvent en tant que tels et à eux seuls constituer une catégorie objective, ils peuvent en revanche être rattachés au contrat d’assurance dans les conditions suivantes:

  •  MANDATAIRES SOCIAUX AVEC CONTRAT DE TRAVAIL

Les mandataires sociaux doivent bénéficier des garanties bénéficiant à l’ensemble des salariés ou à la catégorie à laquelle ils appartiennent en tant que salarié.
>>> La contribution patronale afférente aux mandataires sociaux bénéficie des avantages sociaux.

 

  • MANDATAIRES SOCIAUX ASSIMILÉS SALARIÉS (article L311-3 CSS)

Peu important la catégorie retenue, les mandataires sociaux peuvent être rattachés au contrat d’assurance uniquement si une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoit. Une copie du procès-verbal de la séance actant cette décision doit être tenue à la disposition du contrôleur de l’URSSAF.

          – Si la catégorie retenue permet de rattacher le mandataire social au régime c’est-à-dire la catégorie «ensemble du personnel » ou les catégories établies à partir des critères 1 (les mandataires sociaux assimilés salariés sont visés à l’article 4 de la CCN AGIRC) et 2 (en fonction de la rémunération versée aux mandataires sociaux)

Les mandataires sociaux peuvent alors être rattachés au régime.
>>> La contribution patronale afférente aux mandataires sociaux bénéficie des avantages sociaux.

 

         – Si la catégorie retenue ne permet pas de rattacher le mandataire social au régime

>>> La contribution patronale afférente aux mandataires sociaux ne bénéficie pas des avantages sociaux.