Conditions de la déduction fiscale et de l ’exonération sociale des cotisations

     Caractère obligatoire et collectif du contrat .

▫          Le contrat doit être souscrit au profit d ’une ou plusieurs catégories objectives de salariés .

▫          La cotisation doit être fixée à un taux uniforme pour chaque catégorie.

▫          Obligation d’une part patronale

 Obligation de sortie en rente.

▫          Liquidation = liquidation RO ou à 60 ans

▫          Interdiction de rachat ( sauf cas prévus à l ’art. L 132.23 du CA )

 Faculté de transfert...

▫          Vers un contrat de même nature ( Art.83 ou PERP )

 Caractère obligatoire et collectif du contrat .

▫        Le contrat doit être souscrit au profit d ’une ou plusieurs catégories objectives de salariés .

▫          La cotisation doit être fixée à un taux uniforme pour chaque catégorie.

▫          Obligation d’une part patronale

Obligation de sortie en rente.