La garantie incapacité de travail

Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats de prévoyance collective, une garantie d’incapacité de travail qui assure un certain niveau de salaire, voire la totalité, en cas d’arrêt de travail du salarié. Ces indemnités journalières complètent celles de la Sécurité sociale et le complément de revenu versé par l’employeur dans le cadre de la loi de mensualisation.

Un complément de salaire en cas d’arrêt de travail

La garantie d’incapacité de travail correspond au versement d’un complément de salaire qui permet le maintien de la rémunération du salarié en arrêt de travail : il s’agit des indemnités journalières. Ces indemnités journalières interviennent en complément des prestations de la Sécurité sociale et du complément de revenu versé par l'employeur.

Ces prestations complémentaires ne doivent pas entraîner une indemnité supérieure au salaire perçu au moment de l'arrêt de travail.

La participation obligatoire de l’employeur

Ces indemnités complètent également, outre celles versées par la Sécurité sociale, la part de maintien de salaire que l’employeur est tenu de verser à un salarié en arrêt de travail. Cette obligation a été mise en place par la loi de mensualisation de 1978.

L’employeur peut financer ce complément d’indemnisation sur sa propre trésorerie ou confier à un organisme assureur la gestion de ces engagements en souscrivant un contrat de mensualisation ; les cotisations étant à la charge exclusive de l'employeur.

Cas d’un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est comprise entre 1 et 5 ans, et dont la convention collective ne prévoit pas de disposition particulière concernant les obligations de l’employeur au titre de la loi de mensualisation.

La durée et le montant des indemnités journalières versées par l’organisme assureur dépendent du contrat mis en place dans l’entreprise et, s’il en existe une, des éventuelles obligations prévues par la convention collective.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

Des indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale après un délai de carence de trois jours, soit à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. Elles sont versées sous réserve de conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de la situation du salarié.

Elles peuvent être versées pendant 360 jours maximum. Dans le cas d'une affection longue durée (ALD), cette durée maximale est portée à trois ans.

L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est égale à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 48,43 € par jour pour la période d’indemnisation débutant le 1^er janvier 2011.

Le complément de salaire versé par l’employeur

En complément des versements de la Sécurité sociale, l'employeur est tenu de maintenir pendant une durée déterminée un certain niveau de la rémunération du salarié en arrêt de travail. Ce complément de salaire intervient après sept jours d’arrêt de travail, soit à partir du huitième jour (article D. 1226-3 du code du travail).

Le salarié doit avoir une ancienneté d’un an dans l’entreprise pour en bénéficier (articles L. 1226-1 et D. 1126-2 du code du travail).

L’employeur complète les indemnités versées par la Sécurité sociale à hauteur de 90 %, puis de 66,66 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce pour les durées décrites dans le tableau ci-dessous.

La convention collective dont relève l’entreprise peut également prévoir que l’employeur complète les indemnités journalières avant le 8^ème jour d’arrêt de travail (dès le premier jour par exemple). Elle peut également un montant d’indemnisation plus élevé et/ou prévoir des périodes de versement du complément de rémunération plus longues que les périodes indiquées dans le tableau ci-dessus.