CCN Fleuristes Prévoyance

Le Régime de Prévoyance Collective Obligatoire de la Convention Collective des Fleuristes :

La CCN des Fleuriste prévoit un contrat de Prévoyance Collective Obligatoire.
Les entreprises concernées par cette obligation d’adhérer à ce régime conventionnel de Prévoyance  sont celles dont les Codes NAF suivent:

    • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (code NAF 47.76 Z) ;
    • Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (code NAF 47.89 Z) ;
    • Commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers, services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers (codes NAF 47.76 Z, 47.78 C, 47.89 Z, 47.91 B, 96.09 Z).

    Le Régime conventionnel de Prévoyance concerne les collèges de Salariés cadres et non cadres.

    Le Régime de Prévoyance conventionnel s’adresse à tout salarié ayant un contrat de travail avec l'entreprise (COI, COD y compris les apprentis).

    Le régime conventionnel de prévoyance couvre les garanties décès, lAD, mensualisation, frais d'obsèques, maintien de salaire, incapacité de travail-invalidité, ainsi que les garanties rentes de conjoint (pour les cadres uniquement) et rente éducation (assurées par "OCIRP).

    Garanties Prévoyances Non-cadres et Cadres :

    Salariés non-cadres
    Garanties Niveau des prestations *
    Décès de base
    En cas de décès du participant (2), versement d’un capital uniforme au bénéficiaire quelle que soit la situation de famille de l’assuré. 100 %
    En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré
    Frais d'obsèques
    En cas de décès du participant, ou d’un membre de sa famille, versement d’une allocation pour frais d’obsèques.dans la limite des frais réels engagés 100 % PMSS
    Rente éducation (assurée par l'OCIRP)
    En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant, versement au profit de chaque enfant à charge d’une rente éducation :
    jusqu’au 15e anniversaire 15%
    jusqu’au 19e anniversaire 20%
    Le versement est prolongé jusqu’au 26e anniversaire en cas de poursuite d’études supérieures. Le montant de la rente est doublé si l’enfant est ou devient orphelin de père et de mère. La rente éducation est versée par anticipation à l’assuré lui-même en cas d’invalidité absolue et définitive.
    Maintien de salaire – indemnités quotidiennes (3)
    Franchise 3 jours (supprimée en cas d’arrêt consécutif à un accident du travailou une maladie professionnelle)
    Durée d'indemnisation
    Ancienneté à 90% / à 70%
    1 à 5 ans inclus
    6 à 10 ans inclus
    11 à 15 ans inclus
    16 à 20 ans inclus
    21 à 24 ans inclus
    25 à 29 ans inclus
    Plus de 30 ans
    30 jours / 30 jours
    40 jours / 40 jours
    50 jours / 50 jours
    60 jours / 60 jours
    70 jours / 70 jours
    80 jours / 80 jours
    90 jours / 90 jours
    Incapacité de travail – Invalidité
    Franchise Période conventionnelle de maintien de salaire
    OU
    180 jours si le participant a moins de 2 ans d’ancienneté
    Montant des indemnités - Incapacité 70 %
    (sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale)
    Montant des indemnités - Invalidité
    Rente 1re catégorie
    Rente 2e ou 3e catégorie
    42 %(4)
    70 %
    (sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale)

    PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale
    * En pourcentage du traitement de base
    (1) Définition du traitement de base : total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité
    précédant le fait générateur et limité à la tranche B des salaires soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
    (2) Sans condition d’âge, d’ancienneté et quelle que soit la cause du décès.
    (3) Pour les salariés justifiant, à la date de l’arrêt, de deux ans d’ancienneté continue ou non dans la branche professionnelle (la branche étant entendue comme l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective et adhérentes à l’IPGM).
    (4) Ou prorata temporis en cas de reprise d’une activité à temps partiel.

    Salariés cadres
    Garanties Niveau des prestations *
    Décès de base
    En cas de décès du participant (2), versement d’un capital uniforme au bénéficiaire quelle que soit la situation de famille de l’assuré. 250%
    En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré
    Frais d'obsèques
    En cas de décès du participant, ou d’un membre de sa famille, versement d’une allocation pour frais d’obsèques.dans la limite des frais réels engagés 100 % PMSS
    Rente éducation (assurée par l'OCIRP)
    En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du participant, versement au profit de chaque enfant à charge d’une rente éducation :
    jusqu’au 15e anniversaire 15%
    jusqu’au 19e anniversaire 20%
    Le versement est prolongé jusqu’au 26e anniversaire en cas de poursuite d’études supérieures. Le montant de la rente est doublé si l’enfant est ou devient orphelin de père et de mère. La rente éducation est versée par anticipation à l’assuré lui-même en cas d’invalidité absolue et définitive.
    Rente de conjoint (assurée par l'OCIRP)
    En cas de décès du participant, une rente viagère et une rente temporaire sont attribuées au conjoint survivant, à défaut au partenaire lié par un PACS ou à défaut au concubin :
    - rente temporaire : versée jusqu’au 60ème anniversaire du bénéficiaire
    - rente viagère : versée jusqu’au décès du bénéficiaire
    12%
    Maintien de salaire – indemnités quotidiennes (3)
    Franchise 3 jours (supprimée en cas d’arrêt consécutif à un accident du travailou une maladie professionnelle)
    Durée d'indemnisation
    Ancienneté à 90% / à 70%
    1 à 5 ans inclus
    6 à 10 ans inclus
    11 à 15 ans inclus
    16 à 20 ans inclus
    21 à 24 ans inclus
    25 à 29 ans inclus
    Plus de 30 ans
    30 jours / 30 jours
    40 jours / 40 jours
    50 jours / 50 jours
    60 jours / 60 jours
    70 jours / 70 jours
    80 jours / 80 jours
    90 jours / 90 jours
    Incapacité de travail – Invalidité
    Franchise Période conventionnelle de maintien de salaire
    OU
    180 jours si le participant a moins de 1 an d’ancienneté
    Montant des indemnités - Incapacité 70 %
    (sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale)
    Montant des indemnités - Invalidité
    Rente 1re catégorie
    Rente 2e ou 3e catégorie
    42 %(4)
    70 %
    (sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale)

    PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale
    * En pourcentage du traitement de base
    (1) Définition du traitement de base : total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité
    précédant le fait générateur et limité à la tranche B des salaires soit 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
    (2) Sans condition d’âge, d’ancienneté et quelle que soit la cause du décès.
    (3) Pour les salariés justifiant, à la date de l’arrêt, de deux ans d’ancienneté continue ou non dans la branche professionnelle (la branche étant entendue comme l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective et adhérentes à l’IPGM).
    (4) Ou prorata temporis en cas de reprise d’une activité à temps partiel.