Les conventions collectives

Il faut distinguer 2 types de conventions

Les accords collectifs étendus :

Les conventions collectives étendues, qui ont pour effet de rendre obligatoire la convention ou l’accord à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ professionnel et territorial.

Ces conventions peuvent être à durée déterminée ( 5 ans maximum) ou à durée indéterminée.
Les conventions collectives doivent prévoir des dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés que les dispositions légales minimum, et ne peuvent déroger aux dispositions du code du travail.
Elles peuvent prévoir notamment des obligations en matière de régime de prévoyance avec des garanties minimum obligatoires mais peuvent également désigner un organisme pour assurer ces prestations.

Les accords collectifs non étendus :

Il s’agit de conventions collectives ordinaires qui s’appliquent uniquement aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale qui a signé la convention ou qui adhérera ultérieurement et les entreprises qui, individuellement, y ont adhéré.

Vous souhaitez connaître les dispositions conventionnelles concernant votre entreprise ?