Le contexte et la réforme de l’Assurance Maladie

LE CONTEXTE

Les dépenses de santé ne cessent d’augmenter : 1991 euros par habitants
En dix ans, le montant des dépenses de santé liées à la consommation de médicaments, de soins hospitaliers et ambulatoires n’a cessé d’augmenter. En 2000, il s’élevait à plus de 122 milliards d’euros, soit une dépense de 1991 euros par habitant. Le principal facteur d’augmentation reste le poste budgétaire consacré aux médicaments, en hausse de plus de 9% par rapport à 1999.

LA REFORME

Face au déficit croissant de l’Assurance Maladie, à l’augmentation constante des dépenses de santé combinés à l’évolution démographique (vieillissement de la population), une réforme structurelle a été engagée par le gouvernement afin de sauvegarder le régime de la Sécurité sociale, de limiter l’accroissement du déficit, tout en maintenant le niveau de qualité des soins.

Cette réforme repose sur 3 axes majeurs :

Une meilleure organisation de l’offre de soins et une plus grande maîtrise des dépenses de santé, avec notamment :

• la création d’un dossier médical personnel : document informatisé permettant de disposer de l’ensemble des informations médicales relatives au patient et de soigner de façon plus efficace en dépensant mieux,
• l’obligation faite au patient de s’adresser en priorité à un médecin traitant devant l’orienter vers d’autres professionnels de santé en fonction des besoins identifiés, et d’optimiser ainsi le recours aux examens complémentaires,
• l’instauration d’une contribution forfaitaire à la charge des assurés pour des actes réalisés par des médecins : établie dans le but de responsabiliser l’assuré dans son comportement de soins en lui faisant supporter directement une part de frais, son montant est fixé à 1 € / acte,
• la revalorisation du forfait hospitalier d’un euro par an pendant 3 ans,
• le renforcement du contrôle des arrêts de travail au travers de procédures plus simples et plus efficaces dans le respect des patients.

L’élargissement des recettes de la Sécurité Sociale, grâce principalement à :

• un relèvement de certains taux de la CSG,
• une contribution additionnelle à la « C3S » : les entreprises sont appelées à contribuer à la résorption du déficit de l’Assurance Maladie. Le taux de la contribution spécifique de solidarité des sociétés sera en 2005 de 0.03% de leur chiffre d’affaires,
• la prolongation de la CRDS : la charge du financement de la dette de la branche maladie de la Sécurité sociale sera transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La CRDS, initialement prévue jusqu’en 2014, sera ainsi prolongée aussi longtemps que nécessaire,

Un pilotage clarifié et transparent de l’Assurance Maladie, à travers une nouvelle organisation, avec :

• la création d’une Haute autorité de santé,
• l’extension des pouvoirs de l’Assurance Maladie,
• la création d’une Union nationale des caisses d’assurance maladie « UNCAM », formée par les caisses des trois principaux régimes (CNAMTS, MSA et CANAM).

Approuvée par le Conseil des Ministres, adoptée définitivement par le Parlement le 30 juillet 2004 , puis validée par le Conseil constitutionnel le 12 août2004 , cette loi a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2004. Les décrets d’application suivront à partir du mois de septembre. Les principales mesures seront mises en place entre 2004 et 2007.