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L’assurance chômage, les garanties APRIL

Écrit par admin le fév 13, 2010 dans News | Commentaires fermés

L’assurance chômage, les garanties APRIL

Garantie de base
Cibles - gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL
- gérants et associés d’EURL ou EARL,
- gérants et associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite
- chefs d’entreprise en nom personnel
- mandataires sociaux
Faits générateurs - dépôts de bilan suite à décision judiciaire
- ventes sous contraintes économiques
Conditions d’adhésion
du bénéficiaire		 limite d’âge : 55 ans
Conditions d’indemnisation Délais de carence : 12 mois à partir de la date d’affiliation de l’entreprise ou du dirigeant pour obtenir 100% de la garantie
Franchise : 30 jours
Montant et durée de l’indemnisation :
Choix du mode d’indemnisation au moment de l’ouverture des droits :
- option 1 : 80% de l’assiette des garanties pendant 9 mois
- option 2 : 50% de l’assiette des garanties pendant 15 mois
Garanties supplémentaires
en inclusion		 - prolongement systématique de la garantie de 6 mois au taux de 50% après 3 années d’affiliation sans mise en œuvre de la garantie
- en cas du décès du bénéficiaire : poursuite du paiement de l’indemnité à un tiers désigné au contrat ou par défaut au conjoint survivant
Montant de la cotisation : 3,63% des revenus nets réels déclarés

Option Révocation
(souscrite en complément de la garantie de base)
Cible Mandataires sociaux
Faits générateurs Révocation au terme ou en cours de mandat
Conditions d’adhésion du bénéficiaire Deux années d’ancienneté dans ses fonctions
Pas plus de 5% du capital social de l’entreprise adhérente
Conditions d’indemnisation Identiques à la garantie de base
Attention : en cas de révocation, la durée d’indemnisation ne prend pas en compte l’allongement automatique prévu dans le cadre de la garantie de base de 3 années d’adhésion sans sinistre.
Montant de la cotisation 1,76% (à ajouter à la cotisation de base)

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