Les avantages fiscaux et sociaux

Les contrats de prévoyance collective et de mutuelle complementaire sante entreprise permettent de bénéficier d’importants avantages fiscaux et sociaux, à la fois pour les salariés et pour l’entreprise.

Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales.

Les entreprises de + de 9 salariés acquittent une contribution de 8% de la part patronale des cotisations de prévoyance et de mutuelle complementaire sante.

Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales ( hors CSG / CRDS)

Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de :

Pour les régimes de prévoyance collective obligatoire et mutuelle complementaire sante, les cotisations déductible dans la limite à 3 % de la rémunération annuelle brute(rémunération plafonnée à 266 208 € pour 2008) majorée de 7 % du PASS (+ 2 329 € ), le tout étant limité à 3 % de 8 PASS (soit 7 986 € pour 2008).

Si un excédent est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.

Dispositif transitoire jusqu’en 2008

Pour les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et complémentaire sante auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l’application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductible. En cas d’option pour l’ancien mécanisme de plafonnement pendant la période transitoire, le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir s’entend du plafond en vigueur au cours de l’année d’option.

Ces anciennes limites sont les suivantes : Lorsque le total des versements, tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse qu’à l’ensemble des organismes de retraite et de prévoyance complémentaire, éxcède 19 % de 8 PASS (soit 50 579 €) ou lorsqu’à l’intérieur de cette limite, le versement aux seuls organismes de prévoyance dépasse 3 % de la même somme, l’excédent doit être ajouté à la rémunération.