Taxe Mutuelle Complémentaire santé entreprise
L’augmentation de 3,5% à 7% de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats complémentaires mutuelle santé dit « responsables et solidaires » s’appliquera au 4ème trimestre 2011, mais elle pourrait également bien concerner certaines couvertures pour le 3ème trimestre pour les cotisations payables à terme échus.
Mornay désigné dans l'immobilier
Les partenaires sociaux de la branches Immobilier ont mis en place d'un régime de prévoyance et de frais de santé au sein de la convention collective nationale.
Toutes les entreprises de la branches professionnelle ont l'obligation d'affilier leurs salariés cadres et non cadres au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord soit au 1er aout 2011;
Cependant, les entreprises ayant instauré un régime d'entreprise d'entreprise à adhésion obligatoire pour l'ensemble de leurs salariés par accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale avant la mise en place de cette obligation ont la possibilité de ne pas adhérer auprès de l'organisme désignè MORNAY .
