Mettre en place un contrat de prevoyance collective
Mettre en place un contrat de prévoyance d’entreprise
La mise en place d’une garantie de prévoyance collective peut résulter d’un accord collectif (convention collective ou accord collectif au niveau de la branche professionnelle, accord d’entreprise), d’un référendum au sein de l’entreprise ou d’un établissement, et le plus souvent d’une décision unilatérale de l’employeur (dite DUE).
Mettre en place un contrat de prévoyance collective et/ou de mutuelle complémentaire santé dans l’entreprise passe par quatre grandes étapes.
1. Vérifier ce que prévoient éventuellement la convention collective et les accords de branche
Certaines conventions collectives et accords de branche ont institué des régimes obligatoires de prévoyance collective et/ou de mutuelle complémentaire santé. Ces régimes constituent un socle de couverture qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle.
Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance (appelée “institution professionnelle”) ou ont désigné un organisme assureur afin de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des prestations.
Lorsque l'accord de branche relatif à un régime obligatoire de prévoyance collective et/ou de mutuelle complémentaire santé fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du travail, toutes les entreprises du secteur sont tenues d'adhérer au contrat. Tant que cette extension n'est pas faite, seules les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord ont l'obligation d’adhésion
Dans le cas où l'accord de branche intervient alors que l'entreprise a déjà un contrat de prévoyance collective et/ou de mutuelle complémentaire santé, l'employeur doit s'assurer que les garanties de son contrat correspondent à celles de l'accord conventionnel.
2. Choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise
En l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou d’établissement se révèlent les voies les plus opérantes quand il s’agit de mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite de la modifier ou de la renégocier.
La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est préconisée et adaptée aux TPE et PME.
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Dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), les salariés présents au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou pas à la couverture de prévoyance. Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés s'ils appartiennent à la catégorie concernée. |
3. Définir les caractéristiques des garanties et des prestations
Avant d’engager une consultation pour choisir l'organisme de prévoyance, il faut définir les principales caractéristiques du régime de prévoyance collective:
- catégorie(s) de salariés affiliés à la/aux couverture(s) et conditions éventuelles de prise en charge des ayants droit,
- modalités et conditions tarifaires,
- part employeur / part salariale,
- mode de calcul des prestations et conditions d’ouverture des droits,
- éventuels délais de carence, de résiliation et/ou de dénonciation,
- modalités de revalorisation des prestations,
- modalités selon lesquelles l’organisme de prévoyance peut maintenir la couverture à titre individuel aux salariés en cas de départ à la retraite ou de chômage,
- périodicité de révision de l’accord et du contrat qui en résulte.
4. Choisir l’organisme assureur
Bien choisir son courtier et son organisme assureur est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…). Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties proposées, action sociale, services associés, conseil et information, la gestion, sont autant de critères importants.
Pour une entreprise, il est précieux de traiter avec un courtier spécialisé en prévoyance collective et des organismes assureurs qui connaissent parfaitement ses besoins.
