Les indemnités peuvent s’élever jusqu’à 70% du revenu fiscal professionnel, durant un maximum de 24 mois, suivant le régime et l’option choisis.

Les indemnités sont acquises à taux plein après 18 mois d’affiliation continue. Toutefois, lorsque la cessation d’activité intervient entre 12 et 15 mois, les indemnités sont définies à 50 % de leur valeur, à 75 % si la perte d’emploi survient entre le15ème et le 18ème mois.

Les indemnités ne sont pas imposables si l’on est mandataire social ou chef d’entreprise salarié (SA, SARL).

Les indemnités sont imposables si l’on est entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire) et si l’on a opté pour le dispositif de la Loi Madelin.

Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.

Pendant la durée d’affiliation, les garanties peuvent être actualisées chaque année au 1er janvier de l’exercice en fonction de l’évolution des revenus.
L’actualisation régulière des garanties n’entraîne aucun nouveau délai d’attente, quel que soit le pourcentage d’augmentation du revenu fiscal professionnel déclaré.

En cas de baisse importante de vos revenus suite à des difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise, les garanties peuvent être maintenues au même niveau pendant l’exercice suivant.

Les Plus de la GSC

• L’assistance emploi :

  Un accompagnement professionnel de longue durée est offert à tous les prestataires GSC qui en font la demande au cours des 6 premiers mois d’indemnisation.

  Un Conseiller Emploi spécifique les aide à établir un diagnostic-bilan et à construire leur projet professionnel. Il leur permet aussi de maîtriser toutes les techniques de recherche d’emploi et fait avec eux un point régulier sur leurs recherches et leurs entretiens.
  Un accompagnement durant 12 mois pour les moins de 50 ans, 18 mois au delà.

• La récupération des points de retraite AGIRC

  Le dirigeant précédemment salarié, sans emploi, ne cotise plus pour sa retraite. Pour lui permettre toutefois d’acquérir des points au régime des Cadres, GSC remboursera à 100 % les cotisations correspondant aux 12 premiers mois indemnisés.
  Le dirigeant non salarié quant à lui pourra bénéficier d’un mois supplémentaire d’indemnisation.

  Ces garanties supplémentaires sont effectives depuis le 1er janvier 2003 et concernent les prestataires ayant perdu leur mandat après cette date. Elles sont renouvelables annuellement, chaque 1er janvier, en fonction des résultats du régime.

Consultez la tarification (format PDF)

Une réalité concrète

La perte d’emploi des chefs d’entreprise est un risque bien réel qui correspond généralement à des situations subies : restructuration, fusions, absorptions, révocations, impayés ou un litige entraînant un redressement ou une liquidation judiciaire…

Un phénomène amplifié par la conjoncture

Cinq ans après leur création, seulement 46% des entreprises existent toujours…En 2003, les défaillances d’entreprises ont connu une hausse de près de 12% par rapport à 2002.

Si la place de dirigeant est gratifiante à plus d’un titre, elle est aujourd’hui, de fait, plus exposée que jamais.

Un risque non couvert par la collectivité

La plupart des dirigeants, même lorsqu’ils sont salariés au regard de la sécurité sociale, n’ont pas droit aux Assédic.

Tous les dirigeants d’entreprises peuvent donc être un jour concernés par le chômage. Pourtant, la majorité d’entre eux ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC.

Pour préserver l’avenir et la capacité d’entreprendre des dirigeants au chômage, APRIL Assurances et l’association GSC proposent une protection simple et complète.

Convenons-en : Il est nécessaire de remédier à cette situation.

Etre chef d’Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.

Etre âgé de moins de 58 ans.

Avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par les ASSEDIC (mandat ou contrat de travail) supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Etre dirigeant d’une entreprise qui réponde à certaines conditions économiques et financières.

Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.

Les dépenses de santé ne cessent d’augmenter : 1991 euros par habitants
En dix ans, le montant des dépenses de santé liées à la consommation de médicaments, de soins hospitaliers et ambulatoires n’a cessé d’augmenter. En 2000, il s’élevait à plus de 122 milliards d’euros, soit une dépense de 1991 euros par habitant. Le principal facteur d’augmentation reste le poste budgétaire consacré aux médicaments, en hausse de plus de 9% par rapport à 1999.

LA REFORME

Face au déficit croissant de l’Assurance Maladie, à l’augmentation constante des dépenses de santé combinés à l’évolution démographique (vieillissement de la population), une réforme structurelle a été engagée par le gouvernement afin de sauvegarder le régime de la Sécurité sociale, de limiter l’accroissement du déficit, tout en maintenant le niveau de qualité des soins.

Cette réforme repose sur 3 axes majeurs :

Une meilleure organisation de l’offre de soins et une plus grande maîtrise des dépenses de santé, avec notamment :

• la création d’un dossier médical personnel : document informatisé permettant de disposer de l’ensemble des informations médicales relatives au patient et de soigner de façon plus efficace en dépensant mieux,
• l’obligation faite au patient de s’adresser en priorité à un médecin traitant devant l’orienter vers d’autres professionnels de santé en fonction des besoins identifiés, et d’optimiser ainsi le recours aux examens complémentaires,
• l’instauration d’une contribution forfaitaire à la charge des assurés pour des actes réalisés par des médecins : établie dans le but de responsabiliser l’assuré dans son comportement de soins en lui faisant supporter directement une part de frais, son montant est fixé à 1 € / acte,
• la revalorisation du forfait hospitalier d’un euro par an pendant 3 ans,
• le renforcement du contrôle des arrêts de travail au travers de procédures plus simples et plus efficaces dans le respect des patients.

L’élargissement des recettes de la Sécurité Sociale, grâce principalement à :

• un relèvement de certains taux de la CSG,
• une contribution additionnelle à la « C3S » : les entreprises sont appelées à contribuer à la résorption du déficit de l’Assurance Maladie. Le taux de la contribution spécifique de solidarité des sociétés sera en 2005 de 0.03% de leur chiffre d’affaires,
• la prolongation de la CRDS : la charge du financement de la dette de la branche maladie de la Sécurité sociale sera transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La CRDS, initialement prévue jusqu’en 2014, sera ainsi prolongée aussi longtemps que nécessaire,

Un pilotage clarifié et transparent de l’Assurance Maladie, à travers une nouvelle organisation, avec :

• la création d’une Haute autorité de santé,
• l’extension des pouvoirs de l’Assurance Maladie,
• la création d’une Union nationale des caisses d’assurance maladie « UNCAM », formée par les caisses des trois principaux régimes (CNAMTS, MSA et CANAM).

Approuvée par le Conseil des Ministres, adoptée définitivement par le Parlement le 30 juillet 2004 , puis validée par le Conseil constitutionnel le 12 août2004 , cette loi a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2004. Les décrets d’application suivront à partir du mois de septembre. Les principales mesures seront mises en place entre 2004 et 2007.

Les dépenses médicales représentent le 5ème poste de dépenses dans le budget des ménages. La dépense moyenne de santé est de plus de 1 991 € par habitant.

Pour chaque salarié, assurer sa santé, ses revenus et sa retraite est aujourd’hui un réel gage de sécurité. Un contrat collectif de protection sociale (santé, prévoyance et retraite supplémentaire) offre un mode de rémunération ‘intelligent’, en favorisant le pouvoir d’achat grâce à un traitement fiscal avantageux. Il répond à une réelle attente des salariés qui se sentent concernés à plus de 70% par la protection sociale en tant qu’avantage durable.

Seuls les systèmes d’assurances collectives permettent de protéger simultanément l’entreprise et ses salariés. Les systèmes collectifs de santé, de prévoyance et de retraite permettent de faire mutuellement profiter d’avantages fiscaux à l’entreprise et à ses collaborateurs, dans le cadre d’une politique sociale attentive aux besoins des salariés.

Enjeux financiers

La souscription à un contrat collectif offre à l’entreprise :

- La réduction de sa fiscalité :
Les cotisations aux couvertures complémentaires en matière de protection sociale, considérées comme des frais généraux, sont à ce titre déductibles du bénéfice imposable (art. 39-1-5 du CGI) et non assujetties à la taxe sur les salaires.

- Sans alourdir les charges :
Les cotisations de l’employeur au financement des régimes de prévoyance et de santé obligatoires ainsi que des régimes de retraite supplémentaires sont exonérées de charges sociales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Une couverture collective offre aux salariés :

- Un régime fiscal exclusif :
Sous réserve de respecter les limites légales, les versements de l’employeur et du salarié ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’ensemble des versements bénéficie d’un régime fiscal exceptionnel. Seuls les contrats collectifs obligatoires permettent d’y accéder (au regard de la réglementation en vigueur).

- Une économie sur le prix :
La participation de l’employeur accentue les économies pour le salarié par rapport à une adhésion individuelle, dont le coût serait supérieur (de 30% à 50%).

Enjeux sociaux

Proposer à ses salariés l’adhésion à un dispositif de protection sociale complémentaire de type ‘article 83′(code général des impôts) permet de construire une politique de rémunération gagnante. Plus de la moitié des PME-PMI offrent à leurs salariés de tels dispositifs.

La prise en charge par l’employeur des cotisations de protection sociale est de plus en plus considérée par les salariés comme un élément de rémunération. Il s’agit d’un élément important de motivation à l’heure où les régimes de base réduisent leurs prestations.

La protection sociale contribue à la fidélisation des ressources humaines de l’entreprise. Une bonne protection sociale concerne également les dirigeants de l’entreprise eux-mêmes.

L’absence de couverture complémentaire impose au salarié et à sa famille de compenser au moins :
- 25% des dépenses de santé,
- 50% des revenus en cas d’arrêt de travail pour maladie,
- 75% des revenus en cas de décès et 100% les années suivantes,

Un contrat collectif offre une assurance financière aux salariés et à leurs familles, en complétant très sensiblement leurs revenus en cas de coup dur.

La protection sociale complémentaire individuelle est pénalisée par l’absence d’un régime fiscal encourageant. Par exemple, l’épargne collective assure un rendement supérieur à celui de l’épargne individuelle après impôts.

Au contraire de l’assurance individuelle, le coût d’un contrat collectif est déductible du salaire brut : un avantage fiscal exclusif réellement adapté à la constitution d’une retraite complémentaire et à la couverture des salariés.

Faites le point

Peu d’accords de branche ont institué un régime complémentaire de frais de santé obligatoire. Cependant, depuis le 1er janvier 2000, date d’application de la Loi sur la Couverture Maladie Universelle (CMU), les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’entamer chaque année une négociation sur la mise en place d’un accord collectif comportant un régime complémentaire santé.

Vous avez déjà mis en place un système de protection sociale

Faire le point sur l’ensemble de vos garanties et analyser votre budget vous permettra :
- de rationaliser vos dépenses,
- de proposer à vos collaborateurs des avantages plus pertinents,
- de diversifier ceux-ci, notamment en matière de prévoyance.

Vous n’avez pas encore mis en place de système de protection sociale

Vous équiper au plus près de vos besoins et avec un budget parfaitement maîtrisé vous permettra :
- de protéger la trésorerie de votre entreprise et de bénéficier d’avantages fiscaux importants,
- de répondre aux besoins de tous ceux qui font la réussite de votre entreprise, cadres et non cadres.

Taux de remboursement de la Sécurité Sociale :

Exemple de remboursement.

Le tableau suivant met en valeur :
- les remboursements de la Sécurité sociale, calculés en % du tarif de responsabilité selon la nature des soins,
- les montants restant à la charge du salarié et qui pourraient être prises en charge par une complémentaire santé.

Exemple :

Frais engagés sur une consultation spécialiste : 62,87 €
La base de remboursement (BR) d’une consultation spécialiste est à 22,87€ dans cet exemple.
Ce spécialiste pratique donc des honoraires libres, il est en dépassement d’honoraires.

Pour cette raison, les complémentaires santé proposent des garanties qui couvrent vos dépenses de santé à 125, 150, 200, 300%, 400 % de la base de remboursement (BR) ou frais réels.

La base de remboursement (BR) d’une consultation spécialiste est fixé à 22,87€; La sécurité sociale rembourse 70% de cette somme soit 16 €.

Une garantie à 100% BR vous rembourse 22,87€ (16 € par la sécurité sociale + 6,87 € par la mutuelle). Reste à votre charge : 39,93 €

Une garantie à 300% vous couvre jusqu’à 68,61€ (16€ par la sécurité sociale + 46,87 par la mutuelle) et vous rembourse : 62,87€

Exemple :

Achat d’une paire de lunettes ( verres + monture ): 300 Euros. Vous choisissez une garantie à 10 % du PMSS.
Le montant du remboursement sera donc de 2.516 (PMSS 2005) x 10 % = 251,60 €

Les accords collectifs étendus :

Les conventions collectives étendues, qui ont pour effet de rendre obligatoire la convention ou l’accord à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ professionnel et territorial.

Ces conventions peuvent être à durée déterminée ( 5 ans maximum) ou à durée indéterminée.
Les conventions collectives doivent prévoir des dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés que les dispositions légales minimum, et ne peuvent déroger aux dispositions du code du travail.
Elles peuvent prévoir notamment des obligations en matière de régime de prévoyance avec des garanties minimum obligatoires mais peuvent également désigner un organisme pour assurer ces prestations.

Les accords collectifs non étendus :

Il s’agit de conventions collectives ordinaires qui s’appliquent uniquement aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale qui a signé la convention ou qui adhérera ultérieurement et les entreprises qui, individuellement, y ont adhéré.

Vous souhaitez connaître les dispositions conventionnelles concernant votre entreprise ?

Avantages pour votre entreprise

Une meilleure image sociale
Un plus dans le cadre de vos négociations
Une fidélisation de vos salariés
La déduction de votre participation au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale (pour les contrats à adhésion obligatoire)

Avantages pour vos salariés

Une meilleure prise en charge des frais en cas de décès ou en cas d’invalidité
Une assurance que leur famille sera bien protégée au cas où le pire arriverait
La déduction des cotisations de l’assiette de l’impôt sur le revenu (pour les contrats à adhésion obligatoire), dans les limites de la réglementation fiscale.