Les conventions collectives

Les CCN professionnelles conclues au niveau national ou régional peuvent également imposer des obligations conventionnelles en matière de régime de prévoyance obligatoire dans l’entreprise.

Les conventions collectives conclues entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont pour vocation de fixer au-delà des obligations légales ou règlementaires un statut collectif des salariés au niveau de la branche ou d’un secteur d’activité qui inclut le plus souvent des garanties obligatoires de prévoyance.

Le caractère obligatoire ou facultatif de dispositions d’une CCN dépend principalement du caractère étendu ou non de l’accord. Ainsi si l’entreprise adhére une organisation syndicale patronale signataire alors le régime de prévoyance obligatoire s’applique immédiatement dans l’entreprise.

Si la société n’adhère pas à un syndicat patronal, dans ce cas le régime collectif de prévoyance viendra à s’appliquer lors que l’accord sera étendu par le Ministère du Travail et que l’avenant d’extension de l’accord de prévoyance sera publié au journal officiel.

Le régime conventionnel de prévoyance peut prévoir différents éléments relatifs aux garanties collectives de prévoyance, au taux de cotisation collectif de prévoyance , à la répartition des cotisations de prévoyance, aux bénéficiaires des garanties de prévoyance en fonction des catégories objectives du personnel, un organisme assureur désigné….

Il faut distinguer 2 types de conventions

Les accords collectifs étendus :

Les conventions collectives étendues, qui ont pour effet de rendre obligatoire la convention ou l’accord à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ professionnel et territorial.

Ces conventions peuvent être à durée déterminée ( 5 ans maximum) ou à durée indéterminée.
Les conventions collectives doivent prévoir des dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés que les dispositions légales minimum, et ne peuvent déroger aux dispositions du code du travail.
Elles peuvent prévoir notamment des obligations en matière de régime de prévoyance avec des garanties minimum obligatoires mais peuvent également désigner un organisme pour assurer ces prestations.

Les accords collectifs non étendus :

Il s’agit de conventions collectives ordinaires qui s’appliquent uniquement aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale qui a signé la convention ou qui adhérera ultérieurement et les entreprises qui, individuellement, y ont adhéré.

Vous souhaitez connaître les dispositions conventionnelles concernant votre entreprise ?